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| QUESTION ECRITE AU SENAT |
Libéralisation de la CB (citizen band) 12 ème législature
Question écrite n° 25660 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3137
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur
le vœu des cibistes tendant à une libéralisation de leur moyen de télécommunication. Il lui expose que cette
libéralisation serait d’autant plus opportune que des milliers de cibistes, particulièrement chaque fin de
semaine, offrent leur altruisme au service des épreuves sportives et humanitaires et la rigueur de la
réglementation pénalise indûment cette activité.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre dans
ce domaine. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître les motifs pour lesquels l’État
ne reconnaît pas officiellement un mouvement fédératif pour représenter l’ensemble des utilisateurs du 27 MHz,
cette absence de reconnaissance désavantageant les intérêts français pour représenter notre pays au sein
d’un mouvement européen des cibistes.
Source
www.senat.fr
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