UN PEU DE DROIT
Comment vous débarrasser d'un déchet d'équipement électrique
ou électronique ménager en cas d'achat par internet ?
Vous achetez une machine à laver, un réfrigérateur, un ordinateur, une chaine hifi… sur internet et aujourd'hui
cet appareil est hors d'usage et vous devez vous en séparer ?
Quelques possibilités s'offrent à vous.
Remettre votre appareil usager à votre cybermarchand.
Vous avez du remarquer que quelques cybermarchands procédaient, lors d'un nouvel achat d’un équipement
électrique ou électronique ménager, à la reprise gratuite de votre ancien matériel.
Sachez que depuis le 15 novembre 2006, il vous est possible d'exiger de votre cybermarchand la reprise et
ce gratuitement de votre équipement électrique ou électronique usagé lors d'un nouvel achat de matériel
de même nature (neuf ou d'occasion). Il est expressément prévu que cette régle soit appliquée en cas de
vente à distance (article 3 du décret du 20 juillet 2005).
Si le cybermarchand ne veut pas respecter cette obligation, le juge sera en mesure de prononcer à son égard
une amende de troisième classe (450 euros au plus).
Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le cybermarchand doit informer
le consommateur :
- de l’obligation de ne pas jeter les déchets d'équipement électrique ou électronique avec les
déchets ménagers non triés;
- que des systèmes de collecte sont mis à sa disposition;
- que des substances sont contenues dans ces équipements électriques et électroniques et
que celles-ci sont dangereuses pour notre environnement et la santé humaine;
- du coût de l’élimination de l'équipement électrique et électronique sur votre facture. Selon le
type de l'équipement, cette mention sera obligatoire jusqu’au 13 février 2013.
Pour les biens vendus sur internet avant le 13 août 2005, et au moment de leur reprise, le cybermarchand
doit informer le consommateur du coût de traitement du déchet d’équipement électrique ou électronique.
Utiliser le service proposé par les collectivités locales
Les collectivités locales mettent souvent en place des programmes pour la récupération des équipements
électriques ou électroniques, conformément à la réglementation.
Des collectes de proximité peuvent être organisées, ou des déchetteries sont aménagées pour récupérer
ces déchets.
Déposer le déchet auprès d’associations caritatives
Vous pouvez, aussi, donner votre équipement usager à une association caritative. À charge pour elle de
le remettre en état de fonctionnement, pour le revendre, ou de le jeter dans le respect de la
réglementation.
Comment reconnaître un équipement faisant l’objet d’une collecte?
Rien de plus facile...
Une poubelle sur roues, barrée d’une croix est le signe de reconnaissance des équipements électriques
ou électroniques faisant l’objet d’une collecte sélective et d’un traitement spécifique.
Source Droit du Net
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